Conditions Générales de Vente

SAS JUNE – Terre & Feu

Article 1 – Identification de l’organisme

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations proposées par : 

SAS JUNE

SIREN : 978 100 311

Siège social : 3 Rue Guy Baillereau, 37540 Saint-Cyr-sur-Loire

Organisme de formation déclaré sous le numéro 24370487437 auprès du préfet de région Centre-Val de Loire

Marque exploitée : Terre & Feu

Site internet : www.terre-et-feu.com

Les formations sont dispensées notamment au : 8 cité Dupetit-Thouars, 75003 Paris.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent :

• aux particuliers finançant leur formation (B2C)
• aux entreprises inscrivant un salarié (B2B)
• aux formations financées par un OPCO

Toute inscription ou paiement en ligne implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 3 – Nature des prestations

Les formations relèvent du domaine des arts plastiques (Catégorie 132 – Code du travail) et comprennent notamment :

• Peinture – Dessin
• Illustration – BD – Manga
• Céramique
• Sculpture – Modelage
• Ateliers de professionnalisation

Article 4 – Modalités d’inscription et conclusion du contrat

4.1 Formation financée à titre individuel

Un contrat de formation professionnelle est établi conformément aux articles L6353-3 à L6353-7 du Code du travail.

4.2 Formation financée par une entreprise ou un OPCO

Une convention de formation professionnelle est établie conformément aux articles L6353-1 et suivants du Code du travail.

4.3 Paiement en ligne

Lorsque le paiement est effectué via Stripe :

• le paiement vaut validation définitive de l’inscription
• l’acceptation préalable des présentes CGV est obligatoire
• un email de confirmation formalise la conclusion du contrat

Article 5 – Prix et modalités financières

Les prix sont indiqués en euros.

Le paiement peut être :

• en une fois
• échelonné selon un calendrier contractuel

Pour les contrats individuels :

• aucun paiement ne peut intervenir avant l’expiration du délai de rétractation
• le premier versement ne peut excéder 30 % du prix total

Article 6 – Droit de rétractation (B2C)

Conformément à l’article L6353-5 du Code du travail :

Le stagiaire dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter.

La rétractation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai.

Article 7 – Annulation, abandon et non-remboursement 

7.1 Principe

Toute inscription engage le stagiaire pour la durée et le montant total de la formation, sauf exercice du droit de rétractation.

Les sommes versées ne sont pas remboursables, sauf cas limitativement prévus.

7.2 Force majeure

En cas d’événement répondant aux critères de l’article 1218 du Code civil (extérieur, imprévisible, irrésistible) et dûment justifié :

Le contrat est résilié.

Seules les prestations effectivement dispensées restent dues.

Les sommes correspondant aux prestations non réalisées sont remboursées au prorata temporis.

7.3 Abandon hors force majeure (B2C)

En cas d’abandon volontaire ou d’absence prolongée non justifiée par un cas de force majeure :

• l’intégralité du prix reste due
• les sommes déjà versées demeurent acquises
• le solde devient immédiatement exigible

Cette disposition se justifie par la réservation nominative d’une place au sein d’un effectif limité.

7.4 Dispositions spécifiques B2B / OPCO

Pour les formations financées par une entreprise ou un OPCO :

• Toute annulation moins de 14 jours avant le début entraîne la facturation de 100 % du montant.
• En cas d’abandon du salarié hors force majeure, la totalité du montant reste due.
• Les pénalités ou dédits ne peuvent être imputés sur un financement OPCO.

7.5 Annulation par l’organisme

En cas d’annulation par SAS JUNE :

• remboursement des sommes versées

ou

• report avec accord du stagiaire

Article 8 – Séance découverte

8.1 Nature

La séance découverte constitue une prestation ponctuelle sans engagement annuel.

8.2 Réservation

La réservation est confirmée après paiement en ligne.

Le paiement vaut réservation ferme d’une place nominative.

8.3 Annulation par le participant

Toute annulation :

• moins de 48 heures avant la séance
• ou en cas d’absence

ne donne lieu à aucun remboursement.

Toute annulation plus de 48 heures avant pourra donner lieu :

• à un report (selon disponibilités)
• ou à un remboursement

8.4 Annulation par l’organisme

En cas d’annulation par Terre & Feu :

• la séance est reportée

ou

• le montant est intégralement remboursé

Article 9 – Obligations du stagiaire

Le stagiaire s’engage à :

• respecter le règlement intérieur
• adopter un comportement compatible avec un enseignement collectif
• suivre la formation avec assiduité

Article 10 – Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques demeurent la propriété exclusive de SAS JUNE.

Toute reproduction ou diffusion est interdite sans autorisation écrite.

Article 11 – Protection des données personnelles (RGPD)

Les données collectées sont nécessaires :

• à l’inscription
• au suivi pédagogique
• aux obligations légales

Elles sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Toute personne dispose :

• d’un droit d’accès
• de rectification
• d’effacement
• d’opposition
• de limitation

Les demandes peuvent être adressées à : info@terre-et-feu.com

Les données ne sont pas cédées à des tiers hors obligations légales ou financeurs.

Article 12 – Droit à l’image

Le stagiaire autorise l’utilisation de son image à des fins promotionnelles liées à l’activité de Terre & Feu, sauf opposition écrite préalable.

Article 13 – Médiation

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation :

Médiateur :

ANM CONSOMMATION

2 Rue de Colmar – 94300 Vincennes

contact@anm-conso.com

À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Paris.

Article 14 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.